Amendement n° 1518
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. » »
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Lier la prise en charge des protections réutilisables à l'obligation de fournir un document de sensibilisation santé.
Intention : Utiliser le dispositif de remboursement comme un vecteur de politique de prévention pour briser les tabous et informer les populations précaires sur leur santé gynécologique.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien financier (prise en charge par l'Assurance Maladie) en un levier de santé publique. En proposant d'accompagner systématiquement la distribution de protections réutilisables d'un volet éducatif, l'auteur cherchait à ce que la loi ne se contente pas de traiter la précarité matérielle, mais s'attaque aussi au déficit d'information médicale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité limiter l'intervention de l'État à une dimension purement économique et matérielle, refusant d'étendre le périmètre de l'article à une mission de prévention et d'éducation à la santé.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose que les protections périodiques réutilisables, que cet article ambitionne de prendre en charge, s’accompagnent systématiquement d’un document de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique.
Contrairement à ce qui a été mentionné en commission, s'assurer que ce dispositif soit également un levier pour favoriser la prévention sur une thématique aussi essentielle que la santé menstruelle et gynécologique relève bel et bien de la responsabilité du Parlement. Afin de s’assurer que cette proposition soit encadrée par le voie réglementaire, nous proposons que les modalités d'application de cet amendement soient définies par décret en Conseil d'Etat.
Cet article prévoit en effet la prise en charge par l’Assurance Maladie des protections hygiéniques réutilisables des personnes de moins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le Groupe Ecologiste salue cette initiative au vu de l’urgence à offrir une réponse aux 4 millions de personnes victimes de précarité menstruelle, selon l’association Règles Elémentaires. Les protections menstruelles n’ont, en effet pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Ce dispositif constitue un premier pas vers un meilleur accès aux protections menstruelles pour les plus jeunes. Toutefois alors que la prise en charge des protections menstruelles réutilisables prévu au présent article va potentiellement concerner presque 10 millions de personnes, nous devons saisir chaque opportunité pour favoriser la promotion de la santé menstruelle et gynécologique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).