Amendement n° 1517

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle transmet également les coordonnées des associations de planification familiale et d’orientation des victimes de violences.

« « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » »

Amendement de repli.

Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose que les protections périodiques réutilisables, que cet article ambitionne de prendre en charge, s’accompagnent systématiquement d’un document de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette notice préventive doit également mentionner les informations de contact des associations de planification familiale et de lutte contre les violences et le harcèlement.

Contrairement à ce qui a été mentionné en commission, s'assurer que ce dispositif soit également un levier pour favoriser la prévention sur des thématiques aussi essentielles que la santé menstruelle ou la lutte contre les violences de genre relève bel et bien de la responsabilité du Parlement. Afin de s’assurer que cette proposition soit encadrée par le voie réglementaire, nous proposons que les modalités d'application de cet amendement soient définies par décret en Conseil d'Etat.

Cet article prévoit en effet la prise en charge par l’Assurance Maladie des protections hygiéniques réutilisables des personnes de moins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le Groupe Ecologiste salue cette initiative au vu de l’urgence à offrir une réponse aux 4 millions de personnes victimes de précarité menstruelle, selon l’association Règles Elémentaires. Les protections menstruelles n’ont, en effet pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.

Ce dispositif constitue un premier pas vers un meilleur accès aux protections menstruelles pour les plus jeunes. Toutefois face au tabou encore omniprésent sur les menstruations et la banalisation des violences sexistes et sexuelles dans tous les domaines, nous appelons par cet amendement à saisir cette opportunité pour renforcer drastiquement la prévention sur la santé sexuelle et reproductive, la notion de consentement et la lutte contre les violences de genre.

Le vendredi 6 octobre dernier à Pierre-Bénite, dans le Rhône, une femme est poignardée par son conjoint en présence de ses 4 enfants. Ce décès tragique, qui constitue le 101ème féminicide depuis le début de l’année selon le collectif #NousToutes et l’Inter-Orga Féminicides, aurait pu être évité si l’Etat prenait ses responsabilités pour endiguer durablement les violences de genre dans notre pays.

La prise en charge des protections menstruelles réutilisables prévu au présent article va potentiellement concerner presque 10 millions de personnes. Parce que nous avons la responsabilité de protéger les victimes et prévenir durablement toute forme de violence de genre, nous devons saisir chaque opportunité pour renforcer et massifier la sensibilisation à la lutte contre les violences.

Tel est l’objet du présent amendement.