Amendement n° 1506
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
« Ce rapport évalue les impacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi que le montant réel du coût de la suppression de la participation des assurés aux frais d’acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Il fournit également des pistes d’amélioration en évaluant l’extension de ce dispositif à l’ensemble des vaccins obligatoires. »
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Supprimer le ticket modérateur pour tous les vaccins obligatoires, pas seulement le ROR, pour que les parents sans complémentaire n'aient pas de barrière financière.
Intention : Garantir l'effectivité de l'obligation vaccinale en supprimant les barrières financières, particulièrement pour les familles sans complémentaire, tout en anticipant des économies d'échelle via les négociations avec les fabricants.
L'amendement propose d'évaluer et de supprimer le reste à charge des parents pour les vaccins obligatoires. Actuellement, l'AMO rembourse 60-70 % sauf pour le ROR (100 %). Or, les parents sans assurance maladie complémentaire doivent payer de leur poche. L'amendement envisage la gratuité complète en contrepartie de négociations avec les laboratoires pour baisser les prix, puisque le volume de vaccinations augmentera avec l'extension des obligations. C'est une stratégie d'accès : les négociations réduiraient le coût net du système tout en supprimant l'obstacle financier à la vaccination obligatoire.
Exposé sommaire
Les vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Les parents ne doivent rencontrer aucun obstacle financier pour faire vacciner leurs enfants.
Le système propose actuellement entre 60 % et 70 % de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en dehors du ROR intégralement remboursé par l’assurance maladie obligatoire. Or, tous les parents n’ont pas forcément d’assurance maladie complémentaire pour permettre le remboursement intégral. De plus, il existe une compensation de l’impact financier par des négociations avec les laboratoires qui produisent les vaccins afin d’en baisser les prix, sachant que le nombre de vaccins vendus doit augmenter avec l’extension d’obligation et la mise en œuvre de la prise en charge intégrale.
Le présent amendement a donc pour objectif d'évaluer la suppression potentielle du ticket modérateur à l’ensemble des vaccins obligatoires, après évaluation de l'alinéa 13 de l'article 17 de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).