Amendement n° 1416
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. »
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Prévient le risque de pénurie de protections réutilisables face à une demande massive, entre sécurité d'accès et faisabilité logistique.
Intention : Sécuriser l'effectivité du droit à la protection menstruelle en imposant une garantie de disponibilité matérielle, pour éviter que la loi ne reste une promesse théorique sans application concrète.
L'amendement tente d'introduire une obligation de sécurisation des stocks et des circuits d'approvisionnement pour les protections menstruelles réutilisables. En comparant ce dispositif aux pénuries de médicaments (amoxicilline, paracétamol), l'auteur souligne que l'intention de la loi (garantir l'accès aux protections) pourrait être vidée de sa substance par une défaillance matérielle. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la loi par des obligations de moyens de stockage ou de gestion de flux, préférant laisser la responsabilité de l'approvisionnement au marché ou aux modalités d'exécution non inscrites dans le texte législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la mise en place du dispositif mentionné au présent article puisse se faire dans des conditions veillant à prévenir tout risque de pénurie de protections menstruelles réutilisables prise en charge.
La prise en charge des protections menstruelles réutilisables prévue au présent article va potentiellement concerner environ 10 millions de personnes. Cela pose un risque d’approvisionnement, en particulier au moment de l’ouverture du dispositif.
Alors que les pénuries d’amoxicilline, de paracétamol ou de pilules abortives ont menacé toute l’année l’accès au soin de la population, veillons à ce que cette proposition ne suive pas le même chemin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).