Amendement n° 1384
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie aux protections périodiques non-réutilisables, sans condition d’âge. Il évalue également l’opportunité de proposer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des protections périodiques. »
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Demander un rapport d'évaluation sur l'élargissement de la prise en charge des protections menstruelles à toutes les femmes et aux protections non réutilisables.
Intention : Forcer une réévaluation du périmètre du droit d'accès pour le rendre véritablement universel et déconnecter la solidarité publique des critères d'âge ou de type de protection, en mettant en avant la précarité menstruelle comme enjeu d'égalité plutôt que de gestion environnementale.
L'amendement vise à interroger les limites du dispositif adopté : restriction à moins de 26 ans ou bénéficiaires de la CSS, limitation aux seules protections réutilisables, remboursement partiel (60%). L'auteur soulève que cette approche laisse de côté les populations les plus précaires (sans-abri, territoires ultra-marins) pour qui les protections réutilisables ne sont pas adaptées, et que l'égalité réelle exige une couverture universelle sans condition d'âge. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, une approche graduée et fiscalement maîtrisée (cibler les jeunes, favoriser le réutilisable pour des enjeux environnementaux) ; de l'autre, une exigence d'égalité absolue et d'adaptation aux réalités matérielles des publics les plus vulnérables. Le législateur a choisi de maintenir les restrictions initiales, renvoyant implicitement à des évaluations futures les questions d'universalité.
Exposé sommaire
Le remboursement par la Sécurité sociale des protections périodiques réutilisables à partir de 2024, pour toutes les femmes de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, est une mesure positive, mais qui reste encore très restrictive dans le public ciblé, comme dans le choix des protections, réduit aux coupes menstruelles, aux serviettes hygiéniques lavables ou encore aux culottes menstruelles.
Aussi, cet amendement demande la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif, afin d'étudier notamment l'opportunité d'une prise en charge des protections menstruelles non réutilisables, pour toutes les femmes, sans condition d'âge.
Il s'agit d'un enjeu de santé publique, et d'égalité; pour réellement combattre la précarité menstruelle qui touche 4 millions de Françaises.
Il convient de noter que les protections menstruelles réutilisables ne sont pas adaptées à tous les publics : c'est particulièrement le cas des personnes vivant à la rue par exemple, ou bien dans des conditions difficiles, ou dans certains territoires (par exemple ultra marins) où l'offre n'est pas encore développée. Cela doit aussi demeurer un choix des femmes.
Le rapport étudiera également la possibilité d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie, dans la mesure où le présent article prévoit un remboursement sur le modèle du droit commun (60% assurance maladie). Le reste étant pris en charge par les complémentaires santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).