Amendement n° 1383
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. »
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Étudie l'extension de la gratuité des préservatifs aux bénéficiaires de la C2S, au-delà des moins de 26 ans.
Intention : Élargir le périmètre de la politique de prévention en substituant ou complétant le critère de l'âge par celui de la précarité sociale.
L'amendement cherche à briser le critère unique de l'âge pour introduire un critère de précarité sociale. En s'appuyant sur le modèle déjà adopté pour les protections menstruelles, l'auteur tente d'aligner la politique de prévention sexuelle sur la logique de solidarité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la prévention ne doit pas seulement cibler la jeunesse, mais aussi les populations les plus fragiles économiquement, même si le texte final ne l'impose pas immédiatement mais s'engage sur une évaluation.
Exposé sommaire
L’article 18 prévoit la totale gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, délivrés en pharmacie sans avance de frais. C’est une disposition de prévention, qu’il convient de saluer.
Celle-ci gagnerait toutefois à être étendue à d’autres publics, les plus précaires.
Aussi, cet amendement propose que soit remis un rapport d’évaluation du présent article, étudiant l’opportunité d’étendre la gratuité des préservatifs aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
C’est d’ailleurs le dispositif retenu d’agissant de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables : à destination des moins de 26 ans, mais aussi des bénéficiaires de la C2S.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).