Amendement n° 1377
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie. »
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Supprimer la limite d'âge de 26 ans pour l'accès gratuit aux préservatifs en pharmacie, pour l'étendre à tous les adultes.
Intention : Transformer la gratuité des préservatifs d'une mesure ciblée sur les jeunes (publics à risque) en un droit universel sans limite d'âge, au motif que le risque de grossesse non désirée et d'IST persiste après 26 ans et que la précarité financière n'est pas une question d'âge.
L'amendement vise à transformer un dispositif d'aide ciblée vers les jeunes en un droit universel d'accès gratuit aux préservatifs, quel que soit l'âge. L'auteur conteste le postulat implicite du texte initial : que le risque d'IST et de grossesse non désirée diminuerait significativement après 26 ans. Il s'appuie sur des données montrant que 9,8 % des femmes de 30-49 ans déclarent une grossesse non prévue, et que la situation financière ne s'améliore pas mécaniquement avec l'âge, notamment pour les populations défavorisées. Le prix des préservatifs (5 à 18 euros la boîte) reste un obstacle pour les adultes précaires quel que soit leur âge. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement restreint le dispositif aux jeunes, probablement pour en limiter le coût budgétaire et cibler les publics considérés comme prioritaires, plutôt que de reconnaître la gratuité comme un droit de santé sexuelle universel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la limite de 26 ans relative à l’accès gratuit aux préservatifs en pharmacie.
Si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. En France, 1 grossesse sur 3 serait imprévue. L’Observatoire Régional de la Santé Île-de-France estimait, dans une étude parue en 2019, qu’1 francielienne sur 10 avait eu une grossesse non prévue dans les 5 années précédents la récolte des données. Cette proportion était plus élevée parmi les femmes socialements défavorisées. En outre, 9,8 % des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse non prévue.
Être plus âgé ne protège pas absolument des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûts associés à l’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce. Si l’on considère que la gratuité de ces produits est le moyen le plus efficace d’encourager leur usage, ce qui semble être l’hypothèse formulée dans ce PLFSS, nulle raison d’exclure du dispositif ceux qui, âgés de plus de 26 ans, pourraient difficilement assumer cette dépense.
L’universalité de la gratuité d’accès aux préservatifs apparaît comme un outil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes des populations. Par ailleurs, les exigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).