Amendement n° 1376
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport aborde l’état de la prise en charge des dispositifs de contraception peu utilisés tels que les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires. Il formule des recommandations en vue de favoriser une meilleure répartition de la charge mentale contraceptive entre les couples ainsi que de renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur les contraceptifs testiculaires et équivalents. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une meilleure information et recherche sur les contraceptifs peu connus (préservatifs internes, contraception masculine hormonale) pour mieux répartir la charge contraceptive entre les genres.
Intention : Forcer le système de santé et les pouvoirs publics à reconnaître et promouvoir les méthodes contraceptives masculines et alternatives pour déplacer la responsabilité contraceptive des femmes vers les hommes et réduire les inégalités de genre en la matière.
L'amendement cherche à élargir le champ de la politique contraceptive au-delà des méthodes féminines traditionnelles en exigeant une meilleure documentation de l'usage des préservatifs internes et des contraceptifs testiculaires/hormonaux. Il s'inscrit dans une logique d'égalité genre : la contraception, actuellement supportée principalement par les femmes (charge mentale et financière), doit être co-responsabilisée. L'exposé souligne que certains de ces outils existent depuis des décennies (préservatifs internes depuis 1998, contraception hormonale masculine expérimentée à Cochin depuis 30 ans) mais restent marginalisés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a refusé d'inscrire cette diversification comme un objectif explicite du texte, préférant maintenir une vision plus traditionnelle ou restrictive de ce que la loi doit couvrir en matière de contraception.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à disposer d’une meilleure information sur l’état des lieux du recours aux dispositifs de contraceptions encore peu utilisés en France tels que les préservatifs internes (ou préservatifs « féminin ») ou les contraceptifs testiculaires (anneau contraceptif, caleçons chauffants, etc..).
Le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Les préservatifs internes, qui couvrent la paroi vaginale ou anale, constituent également un moyen de protection pertinent contre les risques de grossesse et d’infections sexuellement transmissibles. Bien que disponible depuis 1998, leur usage est pourtant bien moins connu et utilisé. Les préservatifs internes sont pourtant plus résistants et présentent moins de risques de déchirures que les dispositifs externes.
Les contraceptifs testiculaires, tels que les anneaux thermiques ou les slips chauffants, constituent également un moyen de se protéger des risques de grossesse. Ce moyen de contraception augmente la température des testicules de 2 degrés, ce qui permet de diminuer la production de spermatozoïdes.
Nous pouvons également citer les injonctions d’hormones composées notamment de testostérone (également appelées « contraception masculine hormonale »). Ce type de contraception a non seulement fait l'objet d'un protocole validé par l'OMS et expérimenté sur 1500 hommes, elle est d'ores et déjà administrée depuis 30 ans en France à l’hôpital Cochin de Paris et Paule de Viguier à Toulouse.
De plus en plus d’hommes envisagent de recourir à ce type de contraception afin d’éviter à leurs partenaires de supporter seules la charge mentale de la contraception. Favoriser la prise en charge des contraceptifs testiculaires et hormonaux et développer la recherche en la matière irait ainsi dans le sens d’une répartition plus égale de la contraception au sein des couples hétérosexuels. La contraception est, en effet, non seulement une charge mentale pour les femmes mais c’est également une charge financière, alors qu’après 26 ans, les contraceptifs ne sont remboursés qu’à 65 %.
Parce que la contraception ne doit pas être qu’une « affaire de femmes », le groupe Ecologiste appelle ainsi à renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur la diversité des méthodes contraceptives, incluant notamment les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).