Amendement n° 1363
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« internes et externes ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les trois occurrences du mot :
« préservatifs »,
insérer les mots :
« internes et externes ».
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Élargir la prise en charge de la contraception pour les moins de 26 ans aux préservatifs internes, pas seulement externes.
Intention : Assurer une couverture contraceptive inclusive et équitable en reconnaissant tous les modes de protection disponibles, notamment les préservatifs internes longtemps marginalisés malgré leur efficacité.
L'amendement ajoute explicitement les préservatifs internes à la liste des dispositifs de contraception pris en charge pour les jeunes de moins de 26 ans. L'exposé souligne que ces préservatifs, bien que disponibles depuis 1998, restent peu connus et utilisés malgré des avantages techniques (meilleure résistance, moins de risques de déchirure). L'enjeu est de garantir une égalité d'accès à l'ensemble des moyens de contraception et de protection contre les IST, indépendamment de la morphologie ou des préférences de chacun. L'adoption de l'amendement révèle une volonté d'inclusivité et de santé publique reproductive intégrale : ne pas laisser dans l'ombre des alternatives efficaces simplement parce qu'elles sont moins connues.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne bien les préservatifs internes et externes.
Le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Les préservatifs internes, qui couvrent la paroi vaginale ou anale, constituent également un moyen de protection pertinent contre les risques de grossesse et d’infections sexuellement transmissibles. Bien que disponible depuis 1998, leur usage est pourtant bien moins connu et utilisé. Les préservatifs internes sont pourtant plus résistants et présentent moins de risques de déchirures que les dispositifs externes.
Donner le plus d’options possibles aux personnes concernées dans la prise en charge de leur contraception et des moyens de protection contre les IST est une question de santé publique.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite donc s’assurer que la disposition du présent article concerne les préservatifs aussi bien externes qu’internes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).