Amendement n° 1361

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française et la FEHAP, vise à suivre et évaluer la mise en œuvre de la délégation des crédits, par la CNSA, nécessaire à assoir une équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.