Amendement n° 1352
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , dont les dispositifs de contraception testiculaire et de contraception hormonale à base de testostérone, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« contraceptifs »,
insérer les mots :
« , dont les dispositifs de contraception testiculaire et de contraception hormonale à base de testostérone, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la prise en charge gratuite des contraceptifs aux personnes < 26 ans aux contraceptifs testiculaires thermiques et hormonaux.
Intention : Rééquilibrer la charge contraceptive entre hommes et femmes en rendant accessibles financièrement aux moins de 26 ans des méthodes contraceptives masculines encore marginales, parallèlement aux efforts de gratuité déjà consentis pour la contraception féminine.
L'amendement propose d'inclure dans le dispositif de gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans les contraceptifs testiculaires (anneaux thermiques, slips chauffants) et les contraceptifs hormonaux à base de testostérone, à condition qu'ils disposent d'une autorisation de mise sur le marché de l'ANSM. L'enjeu réside dans la répartition du poids contraceptif au sein des couples : actuellement, la contraception demeure largement à la charge des femmes, tant mentalement que financièrement. En étendant la prise en charge aux contraceptifs masculins, cet amendement vise à rendre l'accès à ces méthodes moins coûteux et ainsi encourager leur adoption, favorisant une égalité plus grande dans le partage de la responsabilité contraceptive. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de concentrer le dispositif de gratuité sur les contraceptifs féminins, ou a jugé prématuré d'inclure des méthodes masculines encore peu diffusées et commercialisées.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne également les contraceptifs testiculaires (ou "thermiques") ainsi que les contraceptifs hormonaux à base de testostérone.
Les contraceptifs testiculaires, tels que les anneaux thermiques ou les slips chauffants, constituent également un moyen de se protéger des risques de grossesse. Ce moyen de contraception augmente la température des testicules de 2 degrés, ce qui permet de diminuer la production de spermatozoïdes. Afin de garantir la qualité et la sécurité des dispositifs pris en charge et de favoriser leur reconnaissance et leur diffusion, cet amendement précise que les contraceptifs testiculaires dont il est question ici sont ceux bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament des produits de santé (ANSM).
Nous pouvons également citer les injonctions d’hormones composées notamment de testostérone (également appelées « contraception masculine hormonale »). Ce type de contraception a non seulement fait l'objet d'un protocole validé par l'OMS et expérimenté sur 1500 hommes, elle est d'ores et déjà administrée depuis 30 ans en France à l’hôpital Cochin de Paris et Paule de Viguier à Toulouse.
De plus en plus d’hommes envisagent de recourir à ce type de contraception afin d’éviter à leurs partenaires de supporter seules la charge mentale de la contraception. Favoriser la prise en charge des contraceptifs testiculaires et développer la recherche en la matière irait ainsi dans le sens d’une répartition plus égale de la contraception au sein des couples hétérosexuels. La contraception est, en effet, non seulement une charge mentale pour les femmes mais c’est également une charge financière, alors qu’après 26 ans, les contraceptifs ne sont remboursés qu’à 65 %.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite donc s’assurer que la disposition du présent article concerne également les dispositifs de contraception testiculaire et de contraception hormonale à base de testostérone.
Parce que la contraception ne doit pas être qu’une « affaire de femmes », nous appelons plus largement à renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur les moyens de contraceptions thermiques et hormonaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).