Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1342

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

A discuter Mme Angélique Ranc (RN) Article 22 Déposé le 19/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »

Exposé sommaire

L'alinéa 10 stipule que le parcours coordonné renforcé mis en place pour prendre en charge une personne qui nécessite l’intervention de plusieurs professionnels "est organisée par une structure responsable de la coordination désignée parmi des catégories de structures, énoncées par décret, au sein desquelles des professions médicales, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens réalisent des prestations de soins."


Dans le but de distinguer la structure de coordination qui a un rôle logistique de la mission du médecin qui a un rôle médical, il convient simplement d'ajouter le fait que le médecin est en charge de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.