Amendement n° 1341
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le pouvoir réglementaire de fixer les tarifs, modalités et liste des professionnels pour les consultations de prévention, les soumettre aux négociations conventionnelles.
Intention : Restaurer le rôle des conventions collectives de branche dans la fixation des conditions de réalisation des consultations de prévention, plutôt que de laisser l'État imposer unilatéralement par décret les tarifs et les professions habilitées.
L'amendement conteste le contournement des négociations conventionnelles entre syndicats professionnels et assurance maladie. Il affirme que ces consultations de prévention doivent relever du dialogue social prévu par le code de la sécurité sociale, plutôt que d'être imposées par voie réglementaire. L'auteur souligne que l'assurance maladie a démontré sa capacité à conclure rapidement des avenants conventionnels (négociations « flashs ») et que chaque professionnel dispose de compétences propres justifiant des objectifs différenciés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'efficacité réglementaire et la maîtrise des conditions de mise en œuvre sur le respect du cadre conventionnel établi.
Exposé sommaire
L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent “Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux”.
Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles. De plus, chaque professionnel disposant de compétences propres, il paraît pertinent de fixer des objectifs différents à ces consultations selon le professionnel amené à le réaliser.
Si l’argument justifiant le contournement des négociations conventionnelles au profit du champ réglementaire s’avère être la difficulté technique d’aboutir rapidement à un accord, il est important de rappeler que l’assurance maladie a encore récemment démontré sa capacité à pouvoir conclure des avenants dans le cadre de “négociations flashs” portant sur des mesures précises (avenant 10 convention IDEL, avenant 7 convention masseurs-kinésithérapeuthes).
Le présent amendement vise donc à supprimer la dérogation permettant de fixer réglementairement le tarif, les modalités de facturation et la liste des professionnels autorisés à réaliser ces consultations de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).