Amendement n° 1305
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 16 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.