Amendement n° 1263
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 16 milliards d’euros »
le montant :
« 4,8 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale de la CADES afin de garantir une sécurité sociale à l’équilibre.
A cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d’euros en affectant seulement 4,8 miliards à la caisse, permettant ainsi de démontrer que le déficit de la sécurité sociale est artificiellement creusé par le Gouvernement.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette. En 2020, le Haut conseil du financement de la Protection sociale a émis l’avis que la Sécurité sociale ne devait pas être affectée par des décisions circonstancielles des différents ministères et plaidait à cet égard un retour à une relation claire et stable de la relation État/Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.