Amendement n° 1225
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es du groupe LFI-Nupes a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Parmi les plus inutiles des éxonérations sociales figurent les allégements de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, pour un coût de 1,6 milliards d’euros en 2022 (Rapport parlementaire sur le contrôle de l'efficacité des éxonérations sociales, 2023). Pourtant, le "bandeau famille" ne détient aucun effet significatif sur l'emploi ni sur la compétitivité.
Nous proposons donc, à minima, de revenus sur les allégements de cotisations sur les salaires entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.