Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1218

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Tombé Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) Article 10 Déposé le 19/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 10 du présent texte, qui répercute la baisse des compensations des éxonérations de cotisation à l’Unédic sur le volume des recettes affectées à l’ACOSS par l’État.

L’alinéa prévoit de moduler la répartition entre recettes affectées à l’ACOSS en fonction du niveau des compensations décidées par arrêté ministériel. Le Gouvernement choisit le rapt organisé de l’assurance-chômage dans le but de financer France Travail. Opposés à la casse du service public de l’emploi permise par France Travail, opposés à la régression sociale que constitue le conditionnement du RSA à 15 heures d’activités hebdomadaires, nous refusons qu’elles soient financées par l’instauration d’une taxe sur les chômeur.ses de ce pays.

Sous prétexte d’agiter le mirage du plein emploi, ce Gouvernement stigmatise les plus précaires d’entre nous et poursuit sa politique de casse sociale, qu’il décide de financer sur le dos des privés d’emploi. Un véritable tour de passe-passe qui constitue une double peine cruelle envers les plus fragiles.



Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.