Amendement n° 1195
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »,
le nombre :
« 23,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Indexer le seuil M de la clause de sauvegarde sur l'inflation pour augmenter les récupérations auprès des laboratoires plutôt que de les réduire.
Intention : Accroître les ressources de l'assurance maladie en renforçant les mécanismes de récupération auprès des laboratoires pharmaceutiques pour contrebalancer la concentration du pouvoir de marché et la hausse inflationniste des dépenses de médicaments.
La clause de sauvegarde (article 4) fixe un montant-seuil M à partir duquel l'assurance maladie peut récupérer des sommes auprès des laboratoires si leurs ventes dépassent certains seuils. L'amendement propose d'indexer ce seuil M sur le taux d'inflation INSEE (septembre 2023) plutôt que de le baisser comme prévu initialement. L'intention affichée : inverser la « logique » gouvernementale d'abaissement du montant M (qui restreint les récupérations) pour au contraire les élargir et protéger le budget de l'assurance maladie face à la spirale inflationniste des prix de médicaments. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il renforcer les mécanismes de contrôle des dépenses pharmaceutiques face aux laboratoires, ou maintenir une stabilité incitative pour la recherche ? L'exposé sommaire critique la position gouvernementale comme une capitulation face aux « attentes des industriels ». Son rejet signifie que la majorité a privilégié une approche moins interventionniste envers les laboratoires.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023.
Les frais de médicaments se sont hissés à un niveau jamais atteint et suivent une vraie spirale inflationniste. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le chiffre d’affaires des médicaments remboursés par l’État a augmenté de plus de 16 %, pour atteindre 30,4 milliards d’euros en 2021. L’assurance maladie retient certes le vieillissement de la population, mais aussi « une augmentation ponctuelle et brutale des dépenses, liée à l’arrivée de nouveaux traitements coûteux ». En 2021, selon la journaliste Rozenn le Saint, quatre premiers laboratoires (Novartis, Bristol-Myers Squibb, Merck, Johnson&Johnson) ont concentré à eux seuls plus de 7 milliards versés par l’assurance maladie.
Les laboratoires rackettent la Sécurité sociale, que fait le Gouvernement en réponse ? Il abaisse les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en indexant le montant M (à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde) sur l’inflation dans le but d’accroitre les ressources de l’assurance maladie. Car pendant que quelques laboratoires se gavent, les établissements publics de santé sont pris à la gorge par l’inflation galopante.
La révision du montant M pour 2023, qui « « tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament » » (exposé des motifs), ne permettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale menée par Laurence Cohen et Sonia de la Provoté le confirme : d’une part, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments, d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Les menaces d’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précoce sont des armes de choix entre les mains des exploitants et ne permet pas de lutter contre la hausse des pénuries. Il est temps de changer de dogme en luttant pour la transparence des prix du médicament et l’institution d’une production publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).