Amendement n° 1144
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 30 et 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue leurs impacts en termes de santé publique et de prévention. Il étudie notamment l’opportunité de relever l’âge d’accès à la contraception d’urgence et au dépistage des infections sexuellement transmissibles visés par ces dispositifs et celle de rendre accessible sans limite d’âge la prise en charge intégrale aux préservatifs et aux serviette hygiéniques réutilisables.
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Évalue l'opportunité d'augmenter l'âge d'accès gratuit à la contraception, aux IST et aux protections hygiéniques.
Intention : Verrouiller la possibilité de restreindre l'accès gratuit aux dispositifs de santé sexuelle pour les mineurs en refusant d'imposer un rapport d'évaluation sur l'impact de telles mesures.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de contrôle parlementaire sur une potentielle restriction de l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive. En proposant un rapport d'évaluation sur le relèvement de l'âge de gratuité, les auteurs cherchaient à anticiper et à freiner une politique de restriction de la prise en charge à 100 %. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de soumettre à l'évaluation parlementaire les arbitrages budgétaires qui pourraient restreindre l'accès des mineurs à la prévention sexuelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin d’évaluer l’opportunité de relever l’âge d’accès à la prise en charge à 100 % de la contraception d’urgence et au dépistage des infections sexuellement transmissibles visés par les dispositifs adoptés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, mais également de l’opportunité de relever l’âge d’accès pour la prise en charge à 100 % aux préservatifs et aux serviette hygiéniques réutilisables prévus par la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).