Amendement n° 1140
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Exige le remboursement intégral des protections réutilisables, opposant l'impératif de santé/écologie à l'efficience budgétaire.
Intention : Garantir l'accessibilité financière totale des protections réutilisables pour lever les freins économiques à la transition écologique et à la santé des femmes, en faisant primer le droit à l'hygiène sur la maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie.
L'amendement cherche à transformer une mesure de soutien facultative et conditionnée par le coût en un droit de santé publique universel. En proposant le remboursement intégral, le groupe Écologiste tente de neutraliser la clause de sauvegarde budgétaire (« l'intérêt des conditions tarifaires ») qui permet à l'Assurance Maladie de limiter le remboursement selon les capacités du marché. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle des dépenses publiques et une intégration progressive du marché des produits réutilisables, plutôt qu'une politique de santé publique déconnectée des contraintes de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19.
Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des
femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Chez les plus jeunes (18-24 ans), elles seraient même 44% à éprouver des difficultés financières à disposer de suffisamment de protections périodiques.
Ensuite, elle présente une dimension vertueuse pour l'environnement en favorisant l'utilisation de dispositifs périodiques réutilisables. Selon Zero Waste France, chaque année plus de 2 milliards de tampons et serviettes menstruelles jetables sont jetés en France.
Toutefois, les député.es écologistes ne peuvent se satisfaire que l'inscription d'une protection hygiénique réutilisable à la liste des produits remboursables puisse tenir compte "de l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au regard des critères mentionnés à l’alinéa précédent et des conditions économiques du marché des protections hygiéniques réutilisables".
Ni la protection de la santé des femmes ni celle de l'environnement ne peuvent être réduite à une question de prix : c'est dans ces perspectives que le groupe Ecologiste se positionne pour un remboursement intégral des protections hygiéniques réutilisables, à ce tous les âges de la vie. Il s'agit d'une question de santé publique.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).