Amendement n° 1116
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le pouvoir réglementaire de fixer les tarifs et modalités des consultations de prévention, réserver cette compétence aux négociations conventionnelles avec les syndicats professionnels.
Intention : Préserver l'autonomie du dialogue social professionnel-assurance maladie contre une emprise réglementaire directe de l'État, en estimant que les syndicats peuvent négocier aussi vite et efficacement qu'une régulation d'en haut.
L'amendement rejette le contournement du dialogue social : plutôt que de laisser l'État fixer par voie réglementaire les tarifs, modalités de facturation et liste des professionnels autorisés pour les consultations de prévention, il demande que ces éléments restent du ressort des conventions négociées entre syndicats professionnels et assurance maladie. L'auteure argue que l'assurance maladie a prouvé sa capacité à conclure rapidement des avenants (« négociations flashs »), et que contourner les négociations conventionnelles revient à dévaluer le dialogue social instauré par le code de la sécurité sociale. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré se donner une marge de manœuvre réglementaire — vraisemblablement pour éviter les blocages conventionnels et imposer un calendrier — plutôt que de s'en remettre au consensus négocié.
Exposé sommaire
L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ». Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles.
De plus, chaque professionnel disposant de compétences propres, il paraît pertinent de fixer des objectifs différents à ces consultations selon le professionnel amené à le réaliser. Si l’argument justifiant le contournement des négociations conventionnelles au profit du champ réglementaire s’avère être la difficulté technique d’aboutir rapidement à un accord, il est important de rappeler que l’assurance maladie a encore récemment démontré sa capacité à pouvoir conclure des avenants dans le cadre de « négociations flashs » portant sur des mesures précises (avenant 10 convention IDEL, avenant 7 convention masseurs-kinésithérapeuthes).
Le présent amendement vise donc à supprimer la dérogation permettant de fixer réglementairement le tarif, les modalités de facturation et la liste des professionnels autorisés à réaliser ces consultations de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).