Amendement n° 1084
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.
Il est non compensé et entraine une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale.
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période post-crise sanitaire.
Les députés signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.