Amendement n° 1081
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés", soutenu par les député.es écologistes, vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche Autonomie.
La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise donc à augmenter à la branche autonomie une recette déjà existante : la contribution solidarité autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.