Amendement n° 1075

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes, vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique.

En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.

L’article visé inverse cette responsabilité avec la plateforme.

Cela renforce ainsi la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique qui lui fournit des tâches, notamment en versant pour lui ses cotisations et contributions sociales ; sans toutefois aller jusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption de salariat. C'est pourtant ce à quoi il faut oeuvrer.