Amendement n° 1060
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.