Amendement n° 1059

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Tombé M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) Article 9 Déposé le 18/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 21 à 22.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions visant à inscrire durablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle des ministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire le cas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire de l’AGIRC-ARRCO.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.