Amendement n° 1048
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ».
Exposé sommaire
Cet article vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements. Celui-ci augmentera de 10 points et passera de 9,2 % à 19,2 %.
Il permettra ainsi de porter le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU, couramment appelé flat tax) à 40 %, en augmentant la composante prélèvements sociaux du PFU (qui passera de 17,2 % à 27,2 %).
Rappelons que 14 % des recettes de CSG sont affectées au Fonds de solidarité vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.