Amendement n° 1046
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'augmentation du montant M inscrite au budget 2024 pour les laboratoires pharmaceutiques, dénonçant un système marchand qui devrait être réformé plutôt que subventionné.
Intention : Contester l'augmentation des subventions publiques aux laboratoires pharmaceutiques et dénoncer la persistance d'un système fondé sur l'intérêt privé des industriels plutôt que sur l'accès collectif aux médicaments.
L'amendement conteste une hausse du montant M (enveloppe financière destinée aux laboratoires) prévue par le projet de loi. L'exposé pointe que cette augmentation s'inscrit dans un « new deal » avec les industriels en contrepartie de baisses de prix et régulation de volumes. L'auteur estime que cette approche consolide un modèle marchand défaillant face aux enjeux de pénuries et d'accès aux médicaments, alors qu'une refonte profonde du système serait nécessaire. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité législative a privilégié le maintien du dialogue marchand avec l'industrie pharmaceutique plutôt qu'une rupture avec ce modèle.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024 s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prix des médicaments et de réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, cette nouvelle augmentation du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré ses limites quand il conviendrait, pour notamment contrer les pénuries, de réformer profondément ce système.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).