Amendement n° 1040

Ce que ça change · analyse IA

Supprime les prévisions de soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024 que le gouvernement juge hors de propos.

Intention : Refuser de valider ou de canoniser les prévisions gouvernementales de soldes de la sécurité sociale, qui lient implicitement le législateur à des hypothèses que l'auteur juge contestables ou prématurées.

Cet amendement supprime l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui contenait les prévisions de soldes des caisses de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Le GDR conteste la fiabilité ou la pertinence de ces prévisions dans le contexte législatif en cours. Son adoption révèle que le Parlement a jugé ces prévisions n'avaient pas lieu de figurer en préambule du texte, soit qu'elles semblaient infiables, soit qu'elles préjugeaient des résultats attendus de la loi elle-même.