Amendement n° 987
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner l'Unedic dans la perspective de financer France Travail.
L'absence de moyens supplémentaires déférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupe Ecologiste, tout comme l'absurde obstination à vouloir changer le nom de Pôle Emploi.
L'Unedic est déjà largement endettée et sera obligée d'emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances, ce qui devrait lui coûter près de 800 millions d'euros sur quatre ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.