Amendement n° 983

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Tombé M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 9 Déposé le 18/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 21 à 22.

Exposé sommaire

Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.