Amendement n° 886
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Afin d'assurer une meilleure couverture vaccinale contre le HPV, il est necessaire que les personnes en situation de handicap accompagnés par des établissements ou des services médico-sociaux soient aussi concernées par ce dispositif. Les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale. C’est ce que confirme l’IGAS dans son rapport « Dépistage organisé des cancers en France » de janvier 2022 : aujourd’hui les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale. C’est pourquoi l’IGAS recommande d’avoir des actions ciblées vers ces populations en raison du faible taux de participation au dépistage organisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).