Amendement n° 728
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2,21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,35 milliards d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relever le seuil Z 2023 des dispositifs médicaux de 2,21 à 2,35 Md€ pour éviter le déclenchement de la clause de sauvegarde jugée biaisée par un rebond post-COVID.
Intention : Protéger les PME du secteur des dispositifs médicaux contre une contribution jugée injuste, fondée sur une croissance conjoncturelle de rattrapage et non un véritable dérapage de dépenses.
L'amendement s'attaque à un enjeu technique qui dissimule un conflit distributif majeur. Le montant Z fixe le seuil au-delà duquel une contribution obligatoire s'active auprès des fabricants de dispositifs médicaux. L'auteur argue que la croissance des dépenses en 2022-2023 n'est que le rattrapage des retards accumulés durant le COVID (2020-2021 avait connu une contraction). Relever Z de 140 M€ repousserait ou annulerait le déclenchement de la clause. Le débat révèle une tension centrale : faut-il imputer au secteur une croissance naturelle de rattrapage, ou reconnaître qu'elle est « conjoncturelle » et donc exonérer les entreprises ? L'étude d'impact originelle tablait sur un rendement nul de cette clause ; la fixer sur une anomalie statistique contredit son esprit de « filet de sécurité ». Le rejet de cet amendement signale que le législateur a accepté le déclenchement effectif et donc la contribution des PME du secteur, malgré l'argument du rebond post-COVID.
Exposé sommaire
L’article 18 III de la LFSS pour 2023 prévoit la fixation d’un montant Z qui, selon les estimations du Snitem, va entrainer un déclenchement de la clause de sauvegarde (CS) et donc une contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux (DM) à un montant compris entre 60 et 150 M€ (estimation du Snitem basée sur une échelle volontairement large reposant sur des données de projection), cela alors que le rendement théorique de cette clause, selon l’étude d’impact du PLFSS pour 2023, était énoncé comme nul.
Un tel montant de contribution serait insoutenable et injuste pour les entreprises du secteur qui sont principalement composés de TPE-PME (93 % du secteur).
La croissance particulière des DM sur la liste en sus est aujourd’hui purement conjoncturelle car elle est encore la conséquence de tous les retards de traitements pris à partir de 2020/2021 (cf. décroissance des dépenses de DM en 2020). Ainsi, avec un montant Z pour 2023 fixé par le Gouvernement à 2,21 Md€, la clause se déclencherait de façon biaisée, en raison du rebond de croissance post covid des dépenses de DM en 2020/2021 faisant suite à une décroissance des dépenses en 2020.
Cette clause ayant toujours été présentée comme un simple filet de sécurité en cas de dérapage des dépenses, son déclenchement ne saurait donc être envisagé en l’absence d’un tel dérapage.
Les mécanismes de régulation doivent intégrer provisoirement les éléments de croissance purement conjoncturels, afin de neutraliser un niveau de régulation qui, cumulé avec les autres économies demandées au secteur (93 % de PME), serait totalement insoutenable pour les entreprises si cela n’était pas mis en œuvre.
C’est pourquoi, en s’inspirant du mécanisme prévu à l’article 4 de ce PLFSS pour 2024 pour la clause de sauvegarde médicament, cet amendement propose de rehausser le montant Z 2023 pour les DM à 2,35 Md€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).