Amendement n° 720
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2,21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,35 milliards d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour éviter une contribution jugée injuste des PME.
Intention : Protéger la trésorerie des TPE-PME du secteur des dispositifs médicaux en empêchant l'activation d'une taxe de régulation basée sur une croissance de rattrapage plutôt que sur un réel dérapage des dépenses.
L'amendement vise à neutraliser l'effet d'un rebond conjoncturel post-COVID qui, en gonflant artificiellement les dépenses, déclencherait une clause de sauvegarde financièrement lourde pour le secteur des dispositifs médicaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une régulation stricte basée sur les chiffres bruts de consommation, sans tenir compte des spécificités de rattrapage de la demande post-crise, privilégiant ainsi la maîtrise budgétaire immédiate sur la santé économique des acteurs du secteur.
Exposé sommaire
L’article 18 III de la LFSS pour 2023 prévoit la fixation d’un montant Z qui, selon les estimations du Snitem, va entrainer un déclenchement de la clause de sauvegarde (CS) et donc une contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux (DM) à un montant compris entre 60 et 150 M€ (estimation du Snitem basée sur une échelle volontairement large reposant sur des données de projection), cela alors que le rendement théorique de cette clause, selon l’étude d’impact du PLFSS pour 2023, était énoncé comme nul.
Un tel montant de contribution serait insoutenable et injuste pour les entreprises du secteur qui sont principalement composés de TPE-PME (93% du secteur).
La croissance particulière des DM sur la liste en sus est aujourd’hui purement conjoncturelle car elle est encore la conséquence de tous les retards de traitements pris à partir de 2020/2021 (cf. décroissance des dépenses de DM en 2020). Ainsi, avec un montant Z pour 2023 fixé par le Gouvernement à 2,21 Md€, la clause se déclencherait de façon biaisée, en raison du rebond de croissance post covid des dépenses de DM en 2020/2021 faisant suite à une décroissance des dépenses en 2020.
Cette clause ayant toujours été présentée comme un simple filet de sécurité en cas de dérapage des dépenses, son déclenchement ne saurait donc être envisagé en l’absence d’un tel dérapage.
Les mécanismes de régulation doivent intégrer provisoirement les éléments de croissance purement conjoncturels, afin de neutraliser un niveau de régulation qui, cumulé avec les autres économies demandées au secteur (93 % de PME), serait totalement insoutenable pour les entreprises si cela n’était pas mis en œuvre.
C’est pourquoi, en s’inspirant du mécanisme prévu à l’article 4 de ce PLFSS pour 2024 pour la clause de sauvegarde médicament, cet amendement propose de rehausser le montant Z 2023 pour les DM à 2,35 Md€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).