Amendement n° 677
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 162‑38‑1. – Sont établis conformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 : »
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Imposer par arrêté les tarifs des rendez-vous de prévention sans négociation conventionnelle avec les syndicats de santé, contournant la procédure démocratique établie.
Intention : Préserver le droit des syndicats de professions de santé à participer aux négociations tarifaires plutôt que de les soumettre à une décision unilatérale gouvernementale, et reconnaître ainsi le poids économique et social de professionnels qui assument souvent ces missions de prévention à titre gratuit ou en cumul avec d'autres activités.
L'amendement dénonce le recours à un arrêté gouvernemental pour fixer unilatéralement les tarifs des rendez-vous de prévention à des âges clés, procédure analogue à celle de l'article 17. L'auteur conteste le justificatif d'efficacité (rapidité, simplicité) avancé par le gouvernement pour contourner les négociations conventionnelles prévues par le code de la sécurité sociale. Il souligne que cette approche dénie la voix aux professionnels de santé (notamment les infirmiers libéraux) qui effectuent souvent ces rendez-vous gratuitement ou en parallèle d'autres soins. Le débat révèle une tension entre volonté gouvernementale d'efficacité administrative et légitimité démocratique des professions concernées : l'amendement demande que la fixation des tarifs passe par la concertation conventionnelle, non par diktat ministériel.
Exposé sommaire
A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-circuitage des négociations tarifaires avec les syndicats des professions de santé par les arguments de la lenteur et des difficultés qu’entraineraient les négociations conventionnelles classiques.
Cette procédure prévue par le code de la sécurité sociale ne serait pas compatible avec les objectifs de rapidité et de simplicité. Mais l’on sacrifie donc ainsi, pour des raisons peu justifiées, une procédure démocratique qui donne la voix aux intéressés. Le gouvernement souhaite simplifier quand il complique tout le reste.
Ces rendez-vous de prévention sont réalisés très souvent par les infirmiers, notamment les infirmiers libéraux qui les effectuent en même temps que d’autres soins, et souvent gratuitement. La mesure introduite dans l’article 20 ne peut réellement être juste que si elle ne se passe pas de l’avis des professionnels de santé eux-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).