Amendement n° 676
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire au gouvernement de fixer par arrêté la tarification des vaccins antipavillomavirus par les infirmiers libéraux ; exiger une négociation conventionnelle comme pour les autres actes.
Intention : Protéger le pouvoir de négociation tarifaire des syndicats d'infirmiers libéraux contre une dérogation gouvernementale qui minerait leur capacité à obtenir une revalorisation de leurs tarifs et consoliderait la mainmise exécutive sur la fixation des rémunérations.
L'amendement s'oppose à un dispositif qui permettrait au gouvernement de fixer unilatéralement par arrêté les tarifs des vaccinations antipavillomavirus administrées par les infirmiers libéraux. L'auteur défend le maintien du système de convention tarifaire (négociation avec les syndicats) plutôt que le recours à un arrêté gouvernemental. Cet enjeu révèle une tension centrale : d'un côté, la capacité du gouvernement à réagir rapidement à une urgence sanitaire via arrêté ; de l'autre, le respect du processus démocratique de négociation entre professionnels et Assurance maladie. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié la flexibilité gouvernementale en matière de vaccination sur la protection des syndicats contre les décisions unilatérales — notamment en assimilant implicitement la prévention par vaccination à une mesure d'urgence sanitaire justifiant une dérogation au processus conventionnel.
Exposé sommaire
Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à mal par une tarification inchangée et une hausse des coûts fixes. La poursuite de ce processus risque à terme de donner naissance à des déserts infirmiers, notamment en zone rurale.
Or cette disposition ne fait qu’enlever une garantie de plus d’une possibilité de revalorisation des tarifications des soins. Tous les professionnels de santé énumérés à l’alinéa 4 disposent en effet déjà de la possibilité de vacciner. La tarification de leurs actes est aujourd’hui fixée par convention, donc après discussions et négociation avec les professionnels de santé concernés, et non par un arrêté, au bon vouloir du gouvernement.
Les négociations tarifaires avec les syndicats sont essentielles et il n’est pas souhaitable de déroger à l’obligation de convention entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie en fixant les tarifs de ces vaccinations par arrêté.
Enfin, la comparaison avec le Covid-19 est pour le moins déplacée : rien ne prouve que les infections à papillomavirus humains présentent le même degré d’urgence ou la même dangerosité. Cette dérogation est donc injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).