Amendement n° 448
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« troisième cycle »
les mots :
« deuxième et troisième cycles ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la prise en charge intégrale du vaccin HPV à tous les bénéficiaires recommandés, incluant les étudiants en médecine de 2e cycle.
Intention : Garantir l'équité de prise en charge financière du vaccin HPV pour éviter que le coût ne devienne un frein à la vaccination en cabinet libéral.
L'amendement cherche à supprimer une asymétrie de remboursement entre le lieu de vaccination (établissement scolaire vs cabinet médical) et entre les types de vaccins. En intégrant les étudiants de deuxième cycle et en alignant le vaccin HPV sur le régime de la grippe ou de la ROR, l'auteur veut éviter que la gratuité ciblée en milieu scolaire ne crée un désincitatif à la vaccination en médecine de ville. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de favoriser l'accès universel sans créer de concurrence déloyale entre les modes de soin.
Exposé sommaire
Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la population. C’est pourquoi le présent amendement vise en premier lieu à étendre le champ des participants à cette campagne en y incluant les étudiants en médecine de deuxième cycle, au même titre que lors de la campagne de vaccination contre le COVID-19.
De plus, si les campagnes de vaccination réalisées dans les établissements scolaires peuvent permettre d’engager une démarche « d’aller vers », notamment pour les personnes plus éloignées du système de soin, celles-ci doivent trouver leur place en complément des actions d’ores et déjà menées dans les cabinets de médecine générale. A ce titre, créer une distinction dans la prise en charge d’un même vaccin selon le lieu de vaccination risque d’engendrer l’effet inverse souhaité, avec un potentiel recul de la vaccination en médecine de ville. C’est pourquoi le présent amendement vise à élargir la prise en charge intégrale du vaccin contre la papillomavirus à toutes les personnes pour lesquelles il est recommandé, comme il l’est déjà prévu dans l’article initial en ce qui concerne le vaccin contre la grippe et la rougeole, les oreillons et la rubéole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).