Amendement n° 311
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la sécurité sociale est compensée dès 2024. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant :
« -11,2 milliards d’euros »
le montant
« -8,7 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l'annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.