Amendement n° 306
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Exposé sommaire
Les réserves de l'AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c'est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d'une saine gestion par cet organisme.
On ne saurait admettre, à l'instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détournées pour palier la mauvaise gestion des finances de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.