Amendement n° 305
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire la prise en charge des frais de fertilité pour tous, sans distinction de pathologie médicale.
Intention : Universaliser l'accès financier à l'assistance médicale à la procréation en neutralisant le pouvoir discrétionnaire de l'Assurance Maladie sur la définition de ce qui est 'médical' ou 'de confort'.
L'amendement s'attaque à une distinction opérée par le texte initial entre les soins de santé (pathologies) et ce que le législateur semble assimiler à des soins de 'confort' (recours non liés à une maladie déclarée). En supprimant le caractère facultatif de la prise en charge pour les personnes non atteintes d'une pathologie avérée, l'amendement transforme un dispositif de solidarité sélectif en un droit universel à l'accès à la procréation assistée. Le rejet de cette distinction par l'auteur montre que l'enjeu est de sortir la fertilité du champ de la 'pathologie' pour l'intégrer dans celui du droit à la vie familiale, indépendamment de la cause médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère facultatif de la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fertilité”.
Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais serait une mesure discriminante, les causes pour avoir recours à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté à des soins de “confort”, comme le laisse à penser cet article. De plus, certaines situations entraînent une altération de la fertilité et ne sont pas forcément reconnues comme telles.
Nous nous étonnons d’ailleurs que cet alinéa ait été ajouté dans un article qui porte sur un tout autre sujet.
Nous demandons son retrait, pour que toute personne qui ait recours à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, quelle que soit la raison de ce recours, puisse systématiquement bénéficier d’une prise en charge.
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l'UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).