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Amendement n° 302

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

A discuter M. Elie Califer (SOC) Article 22 Déposé le 11/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Celui-ci prend en compte les problématiques relatives à la continuité territoriale dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »  

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire les problématiques relatives à la continuité territoriale des rencontrées par les collectivités territoriales dans les modalités d’organisation du parcours coordonné renforcé.

En effet, frappés par des enjeux d’éloignement, les politiques sanitaires qui s’appliquent dans les Outre-mer ne prennent que très mal, sinon rarement en compte les complexités que rencontrent les ultramarins pour se soigner soit au sein de leur propre territoire – du fait de la difficulté archipélagique de certains territoires – soit au de la France hexagonale – du fait de l’indisponibilité territoriale des soins –. 

Par conséquent, en émettant cet amendement, les députés socialistes et apparentés formulent le souhait lesdits parcours coordonnés renforcés sauront également répondre aux enjeux spécifiques rencontrés par les ultramarins.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.