Amendement n° 301
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte des zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que les modalités de rémunération dérogatoires au cadre conventionnel des professionnels de santé prennent en compte les problématiques relatives à la tension médicale que certains territoires subissent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.