Amendement n° 190

Le premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1^er janvier 2024, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ;

2° Au 1^er janvier 2025, le même nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ;

3° Au 1^er janvier 2026, ledit nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par les membres de la commission des affaires sociales. Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces.

Cet amendement vise à limiter progressivement (sur 3 ans) le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd'hui).