Amendement n° 182
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« forfait »
insérer les mots :
« établi pour une personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l'activité).
En effet, la rédaction actuelle laisse un flou.
Il convient de le supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.