Amendement n° 178
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
« Ce rapport analyse plus l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires des allocations mentionnés aux 1° à 5° ne remplissant pas les critères énoncés dans ces mêmes 1° à 5° . »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la C2S des allocataires de l’AAH et de l’ASS ne remplissant pas les critères énoncés dans cet article 21.
En effet, certains ciblages opérés par l’article (ex. : allocataires de l’AAH à taux plein, vivant seul, sans enfant à charge, sans activité salariée ou indépendante récente, ne percevant pas les APL ; allocataires de l’ASS, vivant seul et sans enfant à charge) laissent interrogatifs : pour quelle raison ne pas avoir notifier en parallèle les allocataires de leur potentielle éligibilité ?
Il convient donc d'étudier une telle piste de travail.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.