Amendement n° 177
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés, ».
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Imposer la consultation des ordres professionnels avant l'arrêté fixant les professionnels, tarifs et actes complémentaires des rendez-vous de prévention.
Intention : Préserver l'influence des ordres professionnels face à un pouvoir exécutif qui contourne la négociation conventionnelle, en subordonnant la mise en œuvre aux avis des représentants professionnels pour assurer leur coopération.
L'article 20 du projet de loi crée un dispositif de rendez-vous de prévention sans passer par la négociation conventionnelle habituelle : le gouvernement fixe par arrêté qui peut les proposer, à quel prix et quels actes complémentaires sont facturables. L'amendement Guedj exige que ces arrêtés soient pris après avis des ordres professionnels (médecins, infirmiers, etc.). L'enjeu révélé par le débat : le gouvernement redoute que l'obligation consultatif ne ralentisse le déploiement rapide du dispositif et que les ordres professionnelles ne bloquent les innovations ; les socialistes estiment que sans leur adhésion, les professionnels saborderont le dispositif sur le terrain, rendant la mesure inefficace. C'est un arbitrage entre rapidité d'exécution et appropriation par les acteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de ces rendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositif par les professionnels de santé. Il n'est même pas précisé que l'arrêté sera pris après avis des ordres.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bon déploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnels être consultés par le Gouvernement, afin notamment de s'assurer de leur plein engagement.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).