Amendement n° 176
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
« Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, ainsi que les voies et moyens d’atteindre les femmes aux faibles ressources qui ne font pas recours à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du même code.
« Ce rapport fait également des propositions plus large sur la santé menstruelle, notamment sur les modalités d’un congé menstruel pris en charge par la sécurité sociale. »
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Propose d'étudier la suppression de la limite d'âge de 26 ans pour la prise en charge des protections menstruelles.
Intention : Élargir le périmètre de la protection sociale pour passer d'une aide ponctuelle aux jeunes précaires à une reconnaissance de la santé menstruelle comme enjeu de santé publique universel.
L'amendement cherche à transformer une mesure ciblée sur la jeunesse et la précarité extrême (C2S) en une réflexion sur la santé menstruelle universelle. En proposant un rapport d'étude, l'auteur tente de briser le carcan de l'âge et du statut social, dénonçant une mesure qui, bien que nécessaire, reste trop restrictive face à la réalité de la précarité menstruelle qui touche toutes les tranches d'âge et souffre d'un fort non-recours.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudier l'opportunité de supprimer l'âge-limite de la prise en charge des protections périodiques menstruelles à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nous regrettons que l'ambition du Gouvernement se soit arrêtée à la prise en charge des protections périodiques menstruelles uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les femmes bénéficiaires de la C2S.
En effet, la précarité menstruelle ne s’arrête pas à 26 ans.
Par ailleurs, la prise en charge intégrale pour les bénéficiaires de la C2S est pertinente pour cibler les publics aux faibles ressources, mais ne saurait masquer le non-recours à cette aide, qui est estimé à 23% selon la DREES.
Il nous semble donc pertinent d'étudier l'élargissement de cette mesure.
Enfin, une réflexion plus large doit être menée sur la santé menstruelle, à l'image de celle menée par notre groupe lors du dépôt de notre proposition de loi n°1219 sur la santé menstruelle.
Tel est l'objet de cet amendement de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).