Amendement n° 174
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
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Demander un rapport sur la suppression de la limite d'âge (26 ans) pour la prise en charge des préservatifs, afin d'élargir l'accès à tous les adultes.
Intention : Contester le choix gouvernemental de limiter la prévention du VIH aux jeunes de moins de 26 ans et obtenir une étude de faisabilité pour une couverture universelle, en mettant en avant que les données de santé publique justifient une prévention sans limite d'âge.
L'amendement vise à interroger l'arbitrage du Gouvernement qui limite la gratuité des préservatifs aux moins de 26 ans. Les auteurs s'appuient sur des données épidémiologiques montrant que 62% des nouvelles séropositivités en 2021 concernaient des 25-49 ans et 23% des 50 ans et plus, argumentant que le coût estimé (3,9 millions d'euros) n'est pas un obstacle à une généralisation. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement a volontairement maintenu une limite d'âge, probablement pour des raisons budgétaires ou de ciblage vers les publics jugés prioritaires, malgré les données de santé publique plaidant pour un élargissement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudier l'opportunité de supprimer l'âge-limite de la prise en charge des préservatifs à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nous regrettons que l'ambition du Gouvernement se soit arrêtée à la prise en charge des préservatifs uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans.
En effet, les personnes ayant découvert leur séropositivité en 2021 avaient un âge médian de 37 ans :
- 15% étaient âgées de moins de 25 ans,
- 62% de 25 à 49 ans
- et 23% de 50 ans et plus (source : Santé Publique France).
En outre, le coût estimé de cet article pour les seuls jeunes (3,9 millions d'euros) ne nous semble pas être un frein à sa généralisation.
Il nous semble donc pertinent d'étudier la suppression de cette barrière d'âge, afin de couvrir l'ensemble de la population.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).