Amendement n° 173
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les conditions ainsi que le montant de la rémunération des médecins, infirmiers diplômés d’État, sages‑femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice dans l’un des cadres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du présent code qui interviennent en dehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligation de service, ou retraités, ainsi que les étudiants en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l’article L. 6153‑5 du code de la santé publique lorsqu’ils interviennent au sein d’un établissement scolaire dans le cadre d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les établissements et organismes désignés par les agences régionales de santé. »
II. – Si dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les conditions ainsi que le montant de la rémunération n’ont pas été institués dans les conditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, ces derniers sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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Supprime la fixation d'autorité des tarifs de vaccination HPV pour imposer 6 mois de négociation avec les syndicats.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de direction administrative en une mesure de concertation sociale pour garantir l'adhésion des acteurs de terrain.
L'amendement oppose deux logiques de santé publique : l'urgence sanitaire (fixation immédiate des tarifs par le Gouvernement pour garantir le déploiement) et l'efficacité opérationnelle par le dialogue social (négociation préalable pour assurer l'adhésion des professionnels). Son rejet confirme que le législateur privilégie la rapidité d'exécution et le contrôle étatique sur la concertation syndicale, considérant que le délai de négociation constituerait un obstacle au déploiement de la campagne.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner aux syndicats représentatifs ainsi qu'à l'Assurance maladie 6 mois pour négocier les modalités de la rémunération des professionnels de santé réalisant les campagnes de vaccination contre le HPV.
En l'état du texte, ces montants sont déterminés d'autorité par le Gouvernement dès le 1er janvier 2024.
Si nous entendons l'urgence de vacciner les jeunes adolescents eu égard aux faibles taux de couverture vaccinale, il nous semble préférable de prendre le temps de négocier avec les syndicats représentatifs pour obtenir un accord et ainsi embarquer collectivement l'ensemble des professionnels de santé.
Un tel temps de négociation nous semble la garantie de l'implication des professionnels dans la campagne nationale qui s'ouvre.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).