Amendement n° 166
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour le gouvernement de fixer par décret les tarifs et conditions des consultations de prévention, exigeant au contraire un accord conventionnel avec les syndicats de professionnels.
Intention : Restaurer la primauté du dialogue social et des négociations conventionnelles contre une dérégulation qui permet à l'État de contourner les syndicats de professionnels pour imposer les conditions des consultations de prévention.
L'amendement s'oppose à la dérogation au dialogue social instauré par les conventions entre assurance maladie et syndicats professionnels. Il remet en cause le contournement du processus conventionnel par la voie réglementaire, arguant que l'assurance maladie a démontré sa capacité à conclure rapidement des avenants (« négociations flashs »). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la capacité d'action rapide du gouvernement sur les principes du dialogue social paritaire, estimant que la négociation conventionnelle risquait d'être trop lente ou incertaine pour mettre en place une mesure de prévention jugée prioritaire.
Exposé sommaire
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ». Il appartient dès lors
au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles. De plus, chaque professionnel disposant de compétences propres, il paraît pertinent de fixer des objectifs différents à ces consultations selon le professionnel amené à le réaliser.
Si l’argument justifiant le contournement des négociations conventionnelles au profit du champ réglementaire s’avère être la difficulté technique d’aboutir rapidement à un accord, il est important de rappeler que l’assurance maladie a encore récemment démontré sa capacité à pouvoir conclure des avenants dans le cadre de « négociations flashs » portant sur des mesures précises (avenant 10 convention IDEL, avenant 7 convention masseurs-kinésithérapeutes).
Le présent amendement vise donc à supprimer la dérogation permettant de fixer réglementairement le tarif, les modalités de facturation et la liste des professionnels autorisés à réaliser ces consultations de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).